Urbanisme

Les grandes lignes de la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007

Les nouveaux formulaires

  • Le permis de construire pour les constructions neuves et travaux effectués sur du bâti existant
  • Le permis d’aménager regroupe les lotissements, les camping-caravaning, les aires de sports et loisirs, les installations diverses…
  • Le permis de démolir
  • La déclaration préalable pour les travaux et constructions non soumis à permis de construire ou permis d’aménager

Délai d’instruction de droit commun

  • 1 mois pour une déclaration préalable
  • 2 mois pour le permis de construire (maison individuelle)
  • 2 mois pour le permis de démolir
  • 3 mois pour les autres permis de construire et d’aménager

Majoration de délai lorsque le projet nécessite la consultation des commissions ou l’architecte des bâtiments de France:
Pour les déclarations préalables

  • + 1 mois pour un projet dans un rayon MH

Pour les autres types d’autorisations (PC-PA-PD)

  • + 2 mois pour un projet avec consultations commissions départementales
  • (commission de sécurité/accessibilité)
  • +4 mois pour un projet en rayon MH

OPAH : Opération programmée d’amélioration de l’habitat
L’ OPAH a lieu actuellement sur le territoire intercommunal avec 2 volets:

  • Opérations façades
  • Amélioration de l’habitat

Pour tout renseignement contacter CCPAR ou PACT

Vous pouvez désormais accéder au plan cadastral de votre commune sur internet…
Ce site simplifie les démarches en proposant en effet:

  • la consultation du plan cadastral en ligne
  • l’édition gratuite des extraits de plan aux formats A4 ou A3

La recherche s’effectue avec l’adresse ou les références de la parcelle, ce qui permet d’utiliser au mieux les outils cartographiques mis à disposition (déplacement sur le plan, mesures des distances et des superficies….).

L’ouverture sur l’ensemble des communes se fait de façon progressive.
Le cadastre de la commune de Lignières de Touraine est désormais disponible,

pour y accéder directement:
www.cadastre.gouv.fr

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